Organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi
Version mise à jour au 1er mai 2026
PSM GRAND EST est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 44 57 04 45 157 auprès du Préfet de la Région Grand Est.
PSM GRAND EST est habilité à dispenser des actions de formation professionnelle conformément aux dispositions de la Sixième Partie du Code du Travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants.
PSM GRAND EST est certifié Qualiopi pour la catégorie d’actions « Actions de formation » au titre du Référentiel National Qualité mentionné à l’article L.6316-3 du Code du travail.
Cette certification atteste de la qualité du processus mis en œuvre par l’organisme pour les actions de formation.
Certificat Qualiopi n°151178 – Organisme certificateur : APAVE.
SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 902 021 591, dont le siège social est situé 1 rue de Sarre – 57070 METZ.
Client
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec PSM GRAND EST au titre d’une formation, d’un partenariat ou d’une prestation.
Stagiaire / Apprenant
Toute personne participant à une action de formation dispensée par PSM GRAND EST.
Opérateur de Compétences chargé du financement des formations professionnelles.
Compte Personnel de Formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur le site www.psm-grandest.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre PSM GRAND EST et ses Clients.
Toute commande, inscription ou validation d’une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
PSM GRAND EST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription.
ARTICLE 3 — INFORMATIONS PRÉALABLES ET ANALYSE DES BESOINS
Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi et à l’article L.6353-1 du Code du travail, PSM GRAND EST met à disposition de tout candidat :
Avant toute entrée en formation, PSM GRAND EST réalise une analyse des besoins pouvant inclure :
ARTICLE 4 — ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Conformément à la réglementation applicable et au Référentiel National Qualité Qualiopi, PSM GRAND EST s’engage à favoriser l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Toute situation de handicap doit être signalée avant l’entrée en formation afin d’étudier les possibilités d’adaptation :
Référent handicap :
Joël SCHLIMMÉ
Email : contact@psm-grandest.fr
Téléphone : 03 56 66 13 48
Les informations communiquées dans ce cadre sont traitées de manière strictement confidentielle.
ARTICLE 5 — FORMATIONS FINANCÉES PAR UN TIERS
Les formations financées via le Compte Personnel de Formation sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.
Lorsque la formation bénéficie d’un financement OPCO, un contrat ou une convention de formation est établi.
Le dossier peut comprendre :
Annulation d’inscription
Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais :
Financement OPCO
L’accord de prise en charge doit parvenir avant le démarrage de la formation.
En cas :
les sommes restant dues seront facturées au Client.
ARTICLE 6 — FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CLIENT
Lorsqu’un Client finance personnellement sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours francs à compter de la signature du contrat conformément au Code du travail.
À l’issue de ce délai et après réception éventuelle d’un acompte, PSM GRAND EST procède à l’ouverture des accès pédagogiques.
Les tarifs sont exprimés en euros.
PSM GRAND EST bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du CGI.
Les factures sont payables selon les modalités prévues au devis ou au contrat.
En cas de retard de paiement :
Toute prestation réalisée ainsi que les frais engagés restent dus.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DES FORMATIONS À DISTANCE (FOAD)
Les formations à distance sont accessibles via la plateforme pédagogique de PSM GRAND EST.
Les accès sont :
Le Client est responsable de la compatibilité de son environnement technique.
Dans le cadre des formations à distance, les connexions, temps de présence, activités et évaluations peuvent être tracés à des fins pédagogiques, administratives et réglementaires.
ARTICLE 8 — ÉVALUATION DES ACQUIS ET ATTESTATION
Les modalités d’évaluation peuvent inclure :
À l’issue de la formation, une attestation mentionnant :
peut être remise au stagiaire.
ARTICLE 9 — SATISFACTION ET RÉCLAMATIONS
PSM GRAND EST recueille l’appréciation des apprenants, commanditaires et financeurs dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue.
Les résultats peuvent inclure :
Toute réclamation peut être adressée :
Par email
contact@psm-grandest.fr
Par courrier
PSM GRAND EST
1 Rue de Sarre
57070 METZ
Par téléphone
03 56 66 13 48
Un accusé de réception peut être transmis dans un délai raisonnable.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation.
Toute demande doit être adressée :
ARTICLE 11 — SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS
PSM GRAND EST peut faire appel à des formateurs partenaires ou sous-traitants sélectionnés selon leurs compétences et les critères qualité applicables.
PSM GRAND EST reste responsable de la qualité des prestations réalisées.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
PSM GRAND EST est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
PSM GRAND EST collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre :
Conformément au RGPD, toute personne dispose :
Toute demande peut être adressée à :
contact@psm-grandest.fr
ARTICLE 14 — MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Sauf opposition écrite, PSM GRAND EST peut citer ses Clients professionnels à titre de référence commerciale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de METZ.